Livre Blanc

AMELIORER LES RELATIONS ENTRE L’URSSAF ET LES ENTREPRISES

UN CONTRAT DE CONFIANCE ENTRE LES ENTREPRISES ET L’URSSAF EST-IL POSSIBLE ?

LES PROPOSITIONS CONCRETES DU LIVRE BLANC DE FIABILIS GEIE

 

Fiabilis GEIE cabinet d’audit et de conseil sur la Sécurisation et la Valorisation du Payroll, sort son nouveau Livre Blanc, « Entreprises/Urssaf, vers un nouveau contrat de confiance », qui fait une analyse de l’existant et  qui formule 9 propositions concrètes pour améliorer les relations entre les entreprises et l’Urssaf.

Les entreprises gardent une relation tendue avec les Urssaf : contrôles et redressements sont mal compris et mal vécus. Le rapport Gérard/Goua publié en juin 2015, soulignait déjà l’importance d’améliorer ces relations et faisait 44 propositions pour les simplifier et les sécuriser.

Face à l’Urssaf, les entreprises oscillent entre deux types d’attitudes : la « politique de l’autruche » qui consiste à limiter les  contacts avec l’Urssaf, et la « politique du va-t-en-guerre » qui les conduit de façon systématique aux contentieux. Dans un contexte de bonne volonté des DRH, des hauts cadres de l’Urssaf, de l’Acoss et de la Sécurité sociale, une troisième voie est possible pour établir un nouveau contrat de confiance. Telle est la conviction des experts de Fiabilis GEIE, exprimée sous la forme d’un livre blanc. Ils proposent 9 pistes concrètes pour faire évoluer la relation entre les entreprises et l’Urssaf visant à co-construire un partenariat de confiance.

 

#Proposition1 – #Améliorer la communication de l’Urssaf sur ses positions quant aux évolutions réglementaires pour faciliter la mise en conformité des entreprises. Les DRH attendent de la part de l’Urssaf une plus grande transparence sur l’interprétation de textes de l’organisme de recouvrement souvent nébuleux et source d’erreurs.

 

#Proposition2 – #Réformer le contrôle Urssaf : la prévention avant la sanction

Les DRH attendent de la part des Urssaf une plus grande transparence sur l’interprétation de textes souvent nébuleux et source d’erreurs : le contrôle, dans l’intérêt et des entreprises et des Urssaf, serait plus efficace en termes de recouvrement s’il s’exerçait d’abord de façon préventive et pédagogique et dans un deuxième temps, de façon punitive.  Le contrôle porterait ainsi sur la capacité de l’entreprise à se mettre en conformité avec les directives et positions de l’Acoss et des Urssaf, et non plus sur une erreur d’interprétation ou d’application de la règle. En contrepartie, les entreprises pourraient s’engager de leur côté à effectuer, sous la forme d’un audit annuel effectué par des experts, un pré contrôle afin de fiabiliser leur charges sociales et de respecter au mieux la législation. Ce changement de culture permettrait de mieux valoriser la notion de bonne foi tant défendue par les Urssaf.

 

#Proposition3 : #Des relations plus individualisées

La DSN peut et va devenir un outil de détection systématique des  anomalies déclaratives pour l’Urssaf, et du fait des risques d’erreurs liés à sa mise en place, il est nécessaire que l’Urssaf instaure, sur la base de la bonne foi, une notion de tolérance et prenne en compte, pendant et hors contrôle, les spécificités de l’entreprise (taille, santé économique, maturité, secteur.) . Si cette démarche est déjà mise en place pour les très grandes entreprises,  les PME restent « les enfants pauvres » de l’accompagnement individualisé. Le recouvrement gagnerait en efficacité et les relations en qualité.

 

#Proposition 4#Recourir au Rescrit Social

Le rescrit social permet aux entreprises, d’interroger l’Urssaf sur un point précis d’application de la réglementation et d’avoir une position opposable lors des contrôles. Ce dispositif méconnu ou peu usité,  permettrait aux entreprises d’instaurer un nouveau dialogue pro-actif afin de sécuriser le processus de paie, et donc le poste lourd des charges de personnel.

 

#Proposition5#Reviser La Decision Implicite

Le redressement d’une entreprise ne peut porter sur des éléments qui n’ont pas donné lieu à observations lors d’un précédent contrôle. Cependant, à aujourd’hui, la décision implicite n’est pas  perçue par les employeurs comme source de sécurité juridique, car c’est à l’entreprise de prouver qu’il n’y a pas eu d’observations et que les inspecteurs ont bien été en possession de tous les documents. Les experts de Fiabilis proposent que la charge de la preuve relève désormais de la responsabilité de l’organisme de recouvrement afin de souligner  que la bonne foi est toujours présumée, conformément à l’article 2274 du code civil.


#Proposition 6#Utiliser la transaction sociale

Pouvoir négocier avec l’Urssaf constitue pour les entreprises, un pas de géant et ouvre des perspectives pour diversifier et améliorer la nature des relations.

 

#Proposition7#LeRecoursALamiable

Depuis plusieurs années, l’Urssaf s’attache à limiter les procédures contentieuses. Améliorer les délais de recours devant la commission de recours à l’amiable, de façon concrète, pour réduire les risques d’insécurité juridique liés à des délais trop longs de traitement.

 

#Proposition8#InstaurerUneMediation

La médiation constituerait une nouvelle façon de dialoguer avec l’Urssaf, permettant elle aussi, une gestion simplifiée des relations.

 

#Proposition9#MaitriserLesRisques

La maîtrise de ses risques paie passe par un contrôle et une vision globale du processus dans un contexte d’externalisation croissante de la gestion de la paie. Le responsable paie doit rester l’interlocuteur privilégié lors des contrôles Urssaf.

 

« Dans ce Livre blanc, des DRH, des cadres dirigeants de la Protection sociale et les experts de Fiabilis GEIE ouvrent tour à tour, au travers de propositions concrètes et innovantes, les portes d’une nouvelle voie : celle qui permet de transformer la relation entreprise/Urssaf en un partenariat co-construit et choisi comme c’est le cas dans beaucoup de pays d’Europe notamment chez nos voisins Allemands», indique Arnaud Tardif, dirigeant de Fiabilis Geie.